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Les permanences d'information sur la médiation familiale
Adresse : Place Pierre Flotte - 34040 Montpellier cedex 1
Lundi 23 janvier
DECEMBRE 2011
Résolution des différends : simplification du recours amiable Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. La commission européenne avait récemment annoncé qu'elle allait envoyer un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 28 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Les états membres avaient en effet jusqu'au 21 mai 2011 pour le faire. Si la France avait publié le 17 novembre 2011 une ordonnance n° 2011-1540 portant transposition de cette directive, un décret d'application était néanmoins nécessaire. Voilà chose faite avec le décret du 20 janvier 2012 qui précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends : la médiation, la conciliation et la procédure participative. L'article 1528 du Code de procédure civile indique désormais que « les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice, ou dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. La médiation et la conciliation conventionnelles s'entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties, tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Elles sont soumises au principe de confidentialité ( C. pr. Civ. art. 1530 et 1531 ). Les dispositions suivantes ( art. 1532 à 1535 ) concernent le médiateur ( qualité, compétences..), l'homologation de l'accord issu de la médiation par un juge et le caractère exécutoire des accords issus de la médiation dans les états membres de l'Union européenne.
Des médiations familiales obligatoires : la Loi du 13 décembre 2011 Article 15 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la résente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les disposition suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Toutefois, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf : 1o Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ; 2o Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3o Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
NOVEMBRE 2011
Médiation familiale : FLASH INFO
Semaine de la Médiation Familiale du 21 au 27 Novembre 2011.
Connaître les actions en région : Consultez le programme A Montpellier
Le lundi 21 Novembre 2011 : En direct sur Radio France Bleue Hérault - 9h00
MARS 2011
DOUBLE CONVOCATION
Depuis début mars 2011, la Présidente de la chambre de la famille du tribunal de Montpellier a mis en place une experience de "double convocation".
En conséquence tous les lundis se tiennent au palais de justice des permanences d'INFORMATION sur ce qu'est la médiation et en quoi elle peut être utile.
Lorsque un juge aux affaires familiales reçoit une requête (hors divorce), il convoque à l'audience et en plus, dans un certain nombre de cas il convoque les parties à venir s'informer sur la mediation (environ 3 mois avant l'audience) tel jour à telle heure.
Toute personne interessée par la médiation peut aussi se présenter à ces séances d'information (sans rendez-vous).
Pour le 2° semestre 2011, les permanences seront tenues par le Centre de Mediation les lundis après midis suivants : 18 juillet ; 12 septembre ; 3 octobre ; 24 octobre ; 14 novembre et 5 décembre.
DE PLUS TOUT RENSEIGNEMENT OU INFORMATION pourra être donné sur rendez vous au Centre de mediation, 14 rue Marcel de Serres.
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