Règlement des litiges en ligne
15 mars 2019
Journées CreE-A – La médiation sociale
29 mai 2019
PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉVELOPPER ET ENCADRER LA MÉDIATION JUDICIAIRE ET LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE (ASSEMBLÉE NATIONALE – 6 MARS 2019)
présentée par Mesdames et Messieurs
Joachim SON-FORGET, Jean-Christophe LAGARDE, Pascal BRINDEAU, Michel ZUMKELLER, Stéphane DEMILLY, Sophie AUCONIE, Frédérique DUMAS, Thierry BENOIT, Guy BRICOUT, Lise MAGNIER, Christophe NAEGELEN, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Nicole SANQUER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s’est développée. Tout d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant une demande en justice (pour toute déclaration au greffe devant le tribunal d’instance, ou à titre expérimental en matière familiale dans onze tribunaux de grande instance).
Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019- du mars 2019 l’impose pour les actions en justice devant le Tribunal de grande instance portant sur un objet inférieur à 5 000 euros et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.
