Résolution des différents: simplification du recours amiable

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.
La commission européenne avait récemment annoncé qu’elle allait envoyer un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 28 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Les états membres avaient en effet jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.
Si la France avait publié le 17 novembre 2011 une ordonnance n° 2011-1540 portant transposition de cette directive, un décret d’application était néanmoins nécessaire.
Voilà chose faite avec le décret du 20 janvier 2012 qui précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends : la médiation, la conciliation et la procédure participative.
L’article 1528 du Code de procédure civile indique désormais que « les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice, ou dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.
La médiation et la conciliation conventionnelles s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties, tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Elles sont soumises au principe de confidentialité ( C. pr. Civ.art. 1530 et 1531 ).
Les dispositions suivantes ( art. 1532 à 1535 ) concernent le médiateur ( qualité, compétences..), l’homologation de l’accord issu de la médiation par un juge et le caractère exécutoire des accords issus de la médiation dans les états membres de l’Union européenne.