Le colloque de l’IRMOC
9 mai 2023
Médiation VS Conciliation
9 juin 2023
Un nouveau décret du code de procédure civile
Par décret du 11 décembre 2019, le code de procédure civile s’est enrichi de l’article 750–1 imposant le recours à un mode de résolution amiable des différends avant toute procédure ayant pour objet une demande en paiement d’une somme excédant pas 5000 € ou lorsqu’elle est relative aux les actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R. 211–3–8 du code de la organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage, sous peine d’irrecevabilité.
Le Conseil d’État, le 22 septembre 2022, avait annulé l’article 750–1 au motif que les exceptions à cette obligation préalable n’était pas suffisamment précises pour en assurer une application sereine.
Un nouveau décret en date du 11 mai 2023, rend à nouveau applicable l’article 750–1 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, et cela à compter du 1er octobre 2023.
Consulter le décret sur le site de Legifrance
