De nouvelles dispositions relatives à la médiation

LE DECRET DU 18 JUILLET 2025

Depuis le 1er septembre 2025, de nouvelles dispositions relatives à la médiation et à l’injonction d’information à la médiation sont entrées en vigueur en application du décret du 18 juillet 2025.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

• L’absence de respect de l’injonction judiciaire d’information à la médiation, sans motif légitime, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €, montant laissé à l’appréciation du juge.
• Il n’y a pas de confidentialité s’agissant de la présence ou l’absence des parties aux réunions d’information gratuite à la médiation faisant l’objet d’une injonction Judiciaire.
• La réunion d’information sur la médiation doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la décision pour organiser ces entretiens informations sous peine de caducité de la décision, sauf si un autre délai est indiqué dans la décision car ces deux dispositions figurent concomitamment dans le décret.
• La réunion d’information peut avoir lieu en présentiel, en Visio-conférence ou Téléphone.
• Pour les médiations judiciaires le délai d’exécution est de 5 mois pouvant être prolongé une fois de 3 mois.
• Les pièces produites pendant la médiation ne sont pas confidentielles ; Seules le sont les pièces élaborées en médiation (notes, projet d’accord…)

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