Famille : avant la saisine du juge, la médiation familiale.

En matière familiale, la médiation à titre expérimental

L’arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées (dont celle de Montpellier) à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale. Cette obligation vise à modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution de l’entretien à l’éducation de l’enfant.

Article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Lire l’arrêté du 16 mars 2017 sur le site de Légifrance

Consulter la Loi  LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur le site de Légifrance