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15 septembre 2022
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Accords issus de médiation et homologation

Amaury LENOIR, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives au Conseil d’Etat a partagé, hier, une excellente note établie par les membres du Comité du Jam (Justice administrative & médiation) du Conseil d’Etat.

Très instructive !

Pour télécharger et lire le document, cliquer ici

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CS 49503
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