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19 septembre 2015
Les litiges de consommation : le décret
12 janvier 2016La médiation « consommation », une démarche obligatoire
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devient une obligation légale en janvier 2016.
Dès lors, toute entreprise en relation avec le consommateur devra désormais déclarer le nom d’un médiateur ou d’un centre de médiation.
D’autre part, suite à une réclamation non satisfaite du consommateur elle devra proposer la mise en place d’une médiation. Gratuite pour le consommateur, elle ne sera pas obligatoire. Par contre, sa proposition par l’entreprise l’est.
Il s’agira du dernier stade de tentative de résolution amiable de la difficulté.
