Petite histoire de la médiation
15 mai 2017
La médiation familiale préalable
27 octobre 2017
La médiation, désormais au service du Juge administratif
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. (Extrait de legifrance.gouv.fr )
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