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Audience de règlement amiable dite « ARA » et de la CESURE
Cela fait déjà 1 mois que ces outils procéduraux sont en vigueur !
Depuis le 1er novembre 2023, deux nouveaux outils procéduraux issus de la politique de l’amiable du garde des sceaux sont entrés en vigueur : il s’agit de l’audience de règlement amiable dite « ARA » et de la CESURE.
L’ARA
L’objectif est de rechercher l’amiable au sein du procès et d’adapter le cours de la procédure aux besoins du litige.
L’audience de règlement amiable dite « ARA »
Le dispositif prévoit la possibilité pour le Juge saisi du litige, d’office ou à la demande d’une partie, de convoquer les parties à une audience de règlement amiable, pour rechercher « la résolution amiable du différend entre les parties. »
Elle est obligatoire pour les parties qui doivent y comparaître en personne et, lorsqu’il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire, être accompagnées d’un avocat.
Le juge qui tient l’audience de règlement amiable ne peut siéger dans la formation de jugement, et les échanges durant l’audience sont confidentiels.
Le dispositif est applicable à l’ensemble des procédures devant le Tribunal judiciaire.
La CESURE
Il s’agit d’une procédure en deux temps : un jugement partiel et des discussions sur ce qui n’a pas été tranché.
Le juge aura la possibilité, en cours de procédure, de rendre un jugement limité à certains points spécifiquement définis dans un acte contresigné par tous les avocats, à charge pour ces derniers de trouver ensuite des accords sur les autres points du litige lors de discussions qui pourront se faire en médiation.
Les parties pourront toujours revenir devant le juge en cas de difficulté ou faire homologuer les accords.
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