Dans quelles situations solliciter les avocats médiateurs ?
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La règle en matière de médiation obligatoire
La tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice n’excédant pas 5000 € et pour les actions en justice relatives au bornage , certaines servitudes et distances concernant des plantations d’arbres et de haies .
Outre ces conflits susmentionnés , en matière familiale , selon la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice , une tentative de médiation préalable familiale est obligatoire ( devant certaines juridictions pilotes dont MONTPELLIER),si vous voulez faire modifier une précédente décision du Juge aux Affaires Familiales ( dispense de cette obligation en cas de violences conjugales) . Le Centre de Médiation du Barreau de Montpellier organise des permanences gratuites en cette matière.
Enfin le décret n° 2022-433 du 25 Mars 2022 prévoit quant à lui ,une médiation préalable obligatoire en cas de litiges relatifs à la fonction publique , pôle emploi ou certains litiges sociaux .
Actuellement l’engorgement des juridictions est tel ,qu’il faut parfois plusieurs années avant d’obtenir un jugement .
Il est donc important, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté de tenter une médiation dans les litiges vous concernant, même si ces litiges ne relèvent pas du champ de la médiation préalable obligatoire .
