Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises

Publié dans lagazette.fr, voici un article qui présente le dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août dernier a mis en place à titre expérimental une nouvelle voie de droit qui permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.