Aide Juridictionnelle et médiation

Ce décret vise à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et à clarifier la rédaction du barème relative à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès.

Une nouvelle mission de base :14-1 Demande d’homologation d’un accord conventionnel – 12 UV

Deux nouvelles majorations autorisées avec les missions de base listées ci-après :

3-1 / 3-2 / 4 / 7 / 8 / 9 / 10 / 10-1 / 10-2 / 11 / 12 / 4-1 / 4-2 / 12-1 / 13 / 15-1 / 16-1 / 17-1 / 18 / 19

34-5 pour les mesures de médiation ordonnées par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat – 12 UV

34-6 pour les mesures de médiation ordonnées par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin l’entier différend – 16 UV

Une nouvelle mission de base :5-8 Saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’initiative des parties – 12 UV

Deux nouvelles majorations autorisées avec les missions de base listées ci-après :

1 / 3-4 / 3-5 / 3-6 / 4-1 / 5-6 / 5-7

8-5 pour les mesures de médiation à l’initiative du juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat – 12 UV

8-6 pour les mesures de médiation à l’initiative du juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin l’entier différend – 16 UV

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.