Médiation administrative

La médiation administrative, une autre solution pour gérer les conflits en matière administrative

C’est par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que la médiation a fait son entrée dans le Code de justice administrative.

Ainsi, depuis 2018, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours en cas de litige impliquant l’Administration.

Dans une telle médiation, vous cherchez à trouver une issue à tout conflit intervenant en matière administrative (fonction publique, police administrative, urbanisme, etc.) par une solution équitable, compréhensible et acceptable pour tous.

Pour bâtir cet accord, il est fait appel à un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur, qui va vous aider à établir un dialogue constructif permettant de trouver ensemble un accord raisonnable.

Vous entrez en médiation de manière libre et volontaire et pouvez librement quitter le processus à tout moment.

Votre conseil peut vous accompagner lors des séances.

Les échanges tenus en séance de médiation sont strictement confidentiels. Par conséquent, aucun propos dit en médiation ne pourra être utilisé par la suite devant le juge si la médiation venait à ne pas aboutir.

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

Si elle est engagée avant leur expiration, la procédure de médiation interrompt les délais de recours et de prescription.

Enfin, à l’issue de la médiation, si un accord est trouvé celui-ci peut faire l’objet d’une homologation par la juridiction administrative saisie.