Les litiges de consommation : le décret

Publication du décret sur les litiges de la consommation au Journal Officiel

Le 21 août 2015 était publié au Journal Officiel, l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Suite à cette ordonnance, il a été publié au Journal Officiel du 31 octobre, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 qui apporte des précisions sur les litiges entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’achat de bien ou de fournitures de services.

Pour rappel, voici les points essentiels de l’Ordonnance

• La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation afin de permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation pour la résolution amiable de leur litige.
• Le principe de saisine préalable du professionnel avant la saisine du médiateur.
• Le droit de tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel.
• L’obligation pour le professionnel de garantir effectivement au consommateur le recours à un dispositif de médiation de la consommation.

Lire notre article du mois de novembre >

Concernant le décret, voici les points essentiels à connaître

• L’obligation d’information du consommateur par le professionnel des coordonnées du ou des médiateurs compétents.
• La création d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir la liste des médiateurs de la consommation et de contrôler leur activité.
• La composition , l’organisation et le fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
• Les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste des médiateurs de la consommation et son statut.
• La mission du médiateur de la consommation et son statut.
• Le processus et la durée de la médiation.

Les professionnels doivent se conformer à cette réglementation au 1er janvier 2016.

Zoom sur les articles

Nous attirons particulièrement votre attention sur l’article premier du chapitre 6 du décret qui met en exergue l’obligation d’information

Art. R. 156-1.-En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Par ailleurs,la commission qui a pour objectif de référencer les médiateurs qualifiés en matière de litiges de la consommation propose sur son site Internet en cours de réalisation, la liste de ces médiateurs.

Art. R. 156-2.-Le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Pour en savoir +

Consulter le décret
Consulter l’Ordonnance