BILAN DE LA MÉDIATRICE DE LA CONSOMMATION POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
27 janvier 2021
Médiation et écoute empathique
2 mars 2021
MÉDIATION EN LIGNE : LANCEMENT DE CERTILIS, MARQUE DE GARANTIE DES SERVICES EN LIGNE DE CONCILIATION, DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L’offre de résolution en ligne des différends se développe et se diversifie. Or, il n’est pas toujours simple pour le citoyen de se repérer sur ce marché.
La marque Certilis vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposé par la loi.
La certification s’adresse à toute personne physique ou morale qui fournit un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Pour en bénéficier, le service en ligne qui le souhaite doit déposer une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Cet organisme réalise alors un audit sur pièces et sur place, afin de vérifier que le service en ligne respecte les critères du référentiel de certification. Si c’est le cas, un certificat est délivré pour une durée de 3 ans
Le titulaire de la certification bénéficie alors du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo, qu’il peut apposer sur son site internet.
L’usager pourra ainsi facilement identifier les services en ligne conformes aux exigences de la loi.
