Suspension de la prescription ?

Domaine de la suspension de la prescription en cas de recours à la médiation :

L’article 2238 du code civil prévoit que le cours de la prescription est suspendu soit le jour où les parties signent une convention d’entrée en médiation, soit le jour de la première réunion de médiation.

Dans ces deux cas, le demandeur ne maitrise pas la date de suspension de la prescription, et pour qu’il y ait suspension,  il faut que les deux parties soient d’accord pour recourir à la médiation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 mai 2022 (n°20-23.298) un arrêt publié au bulletin fixant la suspension de la prescription au jour de la saisine du médiateur par le cocontractant d’une société qui avait préalablement désigné un médiateur (médiation de la consommation).

Dans cette hypothèse, la Cour considère que « la mise en place d’un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ».

Cet arrêt est rendu en matière de médiation de la consommation, mais la solution donnée par la Cour de cassation semble pouvoir être transposée à l’hypothèse d’un litige opposant des parties liées par un contrat qui stipule une clause de médiation.

Rappelons que lorsque la suspension de la prescription prend fin à défaut d’accord de médiation,  elle recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois,

Outre la chance donnée aux parties de trouver un accord, le recours à la médiation permet aussi, lorsque l’on est en limite de prescription, de bénéficier, en cas d’échec d’un délai supplémentaire de six mois.

Lire l’arrêt publié au bulletin de la chambre commerciale de la Cour de cassation