Centre de Médiation

16 janvier 2023

Rédiger l’accord de médiation ?

De l’importance du contrat écrit Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation. Accord de volontés destiné à créer des […]
9 décembre 2022

Sélection des médiateurs pour les juridictions administratives

Référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives : Le juge administratif, en sa qualité de prescripteur de médiations, est chargé de choisir le […]