Centre de Médiation

12 janvier 2016

Les litiges de consommation : le décret

Publication du décret sur les litiges de la consommation au Journal Officiel Le 21 août 2015 était publié au Journal Officiel, l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 […]
20 novembre 2015

Les litiges de consommation

La médiation « consommation », une démarche obligatoire L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devient une obligation légale en […]