Informations générales

18 juin 2019

La loi et la médiation en entreprise

Dans l’entreprise, le recours à la médiation est-il obligatoire ? L’article L.1152-6 du Code du Travail prévoit qu’une procédure de médiation « peut être demandée par toute personne […]
3 mai 2019

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : proposition de loi

PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉVELOPPER ET ENCADRER LA MÉDIATION JUDICIAIRE ET LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE (ASSEMBLÉE NATIONALE – 6 MARS 2019) présentée par Mesdames et Messieurs Joachim […]
15 mars 2019

Règlement des litiges en ligne

LA PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION Présentation de la plateforme, obligations juridiques : un article à lire pour tout comprendre […]
3 décembre 2018

La médiation entre administrations et entreprises

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises Publié dans lagazette.fr, voici un article qui présente le dispositif de médiation pour régler les litiges entre […]